Conditions générales de ventes

  • 1.Parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommée ci-après « CGV ») s’appliquent à tout accord liant Lamidey Noury Médical (ci-après « LNM ») dont le siège social se situe au 3 Rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrière le Buisson (France), et toute autre personne physique ou morale qui passe commande à LNM (ci- après « le CLIENT »). Les distributeurs pour qui un contrat a été établit avec Lamidey Noury Médical sont exclus de ces GCV.

  • 2.Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente des dispositifs médicaux fabriqués et vendu par LNM, au CLIENT qui en les acceptant sans réserve, s’engage à acquérir les PRODUITS aux conditions (« CGV ») ci-après définis.

  • 3.Commandes

Les commandes sont définitives dès leur transmission par tous moyens à LNM. La vente n’est réputée valable qu’au moment de l’acceptation écrite de chaque commande par LNM ou au plus tard lors de la livraison des PRODUITS au CLIENT. Le bénéfice de la commande est personnel au CLIENT et ne peut être cédé sans l’accord préalable de LNM.

  • 4.Expédition – Livraison – Réception

Les délais de livraison seront communiqués au CLIENT, à titre indicatif, lors de l’enregistrement de la commande. Le non-respect de ces délais de livraison ne sera pas de nature à entrainer ni l’annulation de la commande, ni le versement d’une quelconque indemnité. La livraison est effectuée soit par la remise directe des PRODUITS au CLIENT, soit par l’intermédiaire d’un prestataire de transport qui sera chargé d’acheminer les PRODUITS au lieu indiqué par le CLIENT sur le bon de commande. LNM est autorisé à effectuer des livraisons de façon globale ou partielle. Un FRANCO de port est appliqué pour une commande à partir 1500€ HT.  En cas de PRODUITS manquants ou détériorés à la livraison, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison ou le bordereau transport à réception des PRODUITS et les confirmer par LRAR dans les trois (3) jours conformément à l’article L133-3 du Code du commerce.

  • 5.Retour des produits

Aucun retour de Produits ne sera accepté par LNM s’il n’a pas fait l’objet d’un accord préalable et écrit. Cet accord sera formalisé par l’envoi d’un bon de retour détaillant les Produits, les quantités, les motifs et les conditions de retour. Les PRODUITS devront être retournés dans leur intégralité à LNM dans l’état où ils ont été livrés, non ouverts, conservés dans les emballages d’origines. Aucun retour de PRODUIT ne pourra être accepté par LNM de la seule initiative du CLIENT.

  • 6.Prix

A défaut de convention expresse et écrite, les prix des PRODUITS figurant sur les documentations de LNM ne sont donnés qu’à titre indicatif, la facturation étant toujours établie sur la base des prix en vigueur au jour de l’expédition et pour certains PRODUITS, au prix déterminé par les dispositions législatives et/ou réglementaires qui leur sont applicables. Les conditions mentionnées sur les factures proforma émises par LNM sont valables un (1) an. Les prix s’entendent hors taxes, départ Usine LNM de Verrières le Buisson, TVA au taux légal en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français et communautaires, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du CLIENT.

  • 7.Paiement

Les factures peuvent être émises par bon de livraison ou pour plusieurs bons de livraison regroupés sur la même facture. Les factures émises par LNM sont payables au siège social de LNM selon les conditions de paiement mentionnées sur la facture

  • 8.Réserve de propriété

Les Produits faisant l’objet du présent contrat sont vendus sous réserve de propriété : le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par le CLIENT. En cas de défaut de paiement à l’échéance, LNM reprendra possession des Produits dont il reste propriétaire et pourra, à son gré, résoudre le contrat par simple lettre recommandée adressée au CLIENT.

En cas de revente des Produits à un tiers par le CLIENT, les règles de la subrogation réelle s’appliqueront à compter de la date de paiement prévue si à cette date un complet paiement n’a pas été effectué.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au client dès la livraison, des risques relatifs aux produits conformément à l’article 5 des présentes CGV.

  • 9.Garantie – Réclamations Qualité – Limitations de responsabilité

LNM garantit que les PRODUITS livrés sont conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications telles que stipulées dans les notices pendant la durée de validité des PRODUITS livrés sous réserve que les conditions de conservation et d’utilisation des PRODUITS aient été respectées. Toute réclamation portant sur la qualité des PRODUITS livrés devra être notifiée immédiatement à LNM à l’adresse suivante prrc@lamidey-noury.fr ou par le biais de la base EUDAMED. Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité de ses réclamations. Toute éventuelle mise en cause de la qualité des PRODUITS ne dispense pas le CLIENT de payer le prix dû à l’échéance. LNM ne donne aucune garantie expresse ou implicite de la conformité de l’utilisation des PRODUITS à un usage particulier. La responsabilité de LNM se limite en tout état de cause au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux, LNM ne pourra en aucun cas être tenu responsable, que ce soit au titre d’une action en responsabilité contractuelle, en responsabilité délictuelle ou toute autre action, de tout dommage direct ou indirect, incident ou accessoire, ou de quelque nature qu’il soit ou de tout préjudice y compris mais non limitatif, de préjudice financier et commercial, tel que notamment la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, résultant de l’utilisation des PRODUITS.

  • 10.Matériovigilance et Traçabilité

Compte tenu des contraintes règlementaires particulières applicables notamment aux dispositifs médicaux sans préjudice des dispositions prévues par le Code de Santé Publique, le CLIENT s’engage à: (1) assurer la parfaite traçabilité des dispositifs médicaux pour lesquels LNM émet un numéro de lot ou un numéro de série, (2) signaler sans retard tout incident ou dysfonctionnement, au fabricant, susceptible : d’être une menace sérieuse pour la santé publique; d’engendrer un décès ou une détérioration grave de l’état de santé non prévue; autres, (3) se conformer à toutes instructions qui lui serait données par LNM ou tout organisme public en relation avec les PRODUITS ou leur utilisation. L’acceptation de la livraison vaut acceptation sans réserve de ces trois engagements.

  • 11.SAV

LNM propose d’effectuer la maintenance préventive ou corrective des appareils commercialisés et de ses accessoires après analyse par le service technique. Pour toute demande de prise en charge par le SAV, merci de contacter LNM à l’adresse suivante : sav@lamidey-noury.fr

  • 12.Protection des données à caractère personnel

Toutes les informations collectées concernant le CLIENT sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente de PRODUITS (commande, expédition, livraison, réception, traçabilité). LNM s’engage à respecter la confidentialité des données et informations à caractère personnel communiquées par le CLIENT et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. LNM informe que ces données seront utilisées par ses services essentiellement pour l’exécution du contrat de vente de PRODUITS. Le CLIENT peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom, prénom, adresse postale), par courrier postal à l’adresse suivante : LNM, 3 Rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières le Buisson.

  • 13.Application – Portée et Attribution de juridiction

Le fait de passer commande et/ou d’accepter les PRODUITS commandés emporte l’adhésion définitive, entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CGV. Les CGV de LNM en vigueur sont celles figurant sur les dernières factures émises par LNM et/ou le cas échéant celles adressées directement au CLIENT par LNM. En cas de contradiction entre les dispositions de la présente édition papier des CGV et les dispositions d’une autre édition, les dispositions de l’édition la plus récente prévaudront. Les présentes CGV l’emportent sur les conditions pouvant figurer sur les documents du CLIENT et sont applicables sur l’ensemble des ventes de LNM en France et à l’étranger. Toute condition contraire opposée par le CLIENT sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à LNM, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Sont nulles toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation de LNM. Aucune condition particulière, ni Condition Générale d’Achat du CLIENT ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LNM, prévaloir sur les présentes CGV. Le fait que LNM ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque clause des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque clause desdites CGV. Dans l’éventualité d’accords particuliers prévus contractuellement entre LNM et le CLIENT, ces accords peuvent déroger à certaines dispositions des présentes CGV dont les autres dispositions demeurent applicables en tant que non contraires. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les contestations relatives aux présentes CGV seront soumises au Tribunal de Commerce d’Evry.